Intervention de Alain David

Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le secteur de l'optique, de l'audiologie et du dentaire constitue un engagement du Président de la République que nous approuvons. Il apparaît cependant que le 100 % santé sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale.

Il convient non seulement de rappeler que tous les Français n'ont pas de complémentaire santé, donc qu'ils ne pourront pas tous bénéficier du 100 % santé, mais aussi de signaler que le coût des complémentaires santé pèse proportionnellement plus sur les budgets des foyers modestes que sur ceux des ménages aisés. Il faudra également s'assurer que le 100 % santé ne se traduise pas par une hausse du prix des complémentaires santé.

Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation des conséquences de la mise en oeuvre du 100 % santé. Ce rapport permettra en outre d'évaluer les conséquences du 100 % santé sur la couverture santé des usagers.

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