Intervention de Nathalie Elimas
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 15h00
Prise en charge des cancers pédiatriques — Après l'article 3
Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission ayant rendu un avis favorable ce matin, je souhaite apporter quelques précisions juridiques. Rappelons tout d'abord que la CNAF refuse de servir cette prestation à celui des parents séparés qui n'a pas la garde de l'enfant malade au motif que le principe général des prestations familiales est le versement au parent qui a la charge exclusive et permanente de l'enfant.
Selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Il est ainsi précisé que cet article s'applique sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ce qui me semble être le cas de l'AJPP pour laquelle il est expressément prévu qu'elle puisse être versée aux deux parents, simultanément ou successivement.
Enfin, l'article L. 544-1 de ce même code, qui institue l'allocation journalière de présence parentale, ne mentionne que la charge d'un enfant malade, et non la charge exclusive et permanente. Il ne fait pas de doute qu'un parent séparé ou divorcé continue d'assumer la charge de son enfant. C'est pourquoi j'avais rendu, moi aussi, un avis favorable.
