Intervention de Michèle Victory

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de ce que nous avions proposé tout à l'heure. Les délais fixés par le texte nous paraissent encore trop courts. Nous souscrivons bien sûr à cet objectif d'encadrement, que nous avons soutenu, mais nous considérons que le délai de vingt ans n'est pas satisfaisant sur le plan du droit ; il est potentiellement source d'insécurité juridique, car le délai est fixé de manière arbitraire et diverge des délais définis par le code civil en matière de droit de propriété. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il nous apparaîtrait plus pertinent et plus sûr de calquer ce délai sur celui de la prescription acquisitive, fixé à trente ans ; cela aurait le mérite de la cohérence avec les règles préexistantes. De plus, la durée d'attribution des concessions de cultures marines est elle-même de trente ou de trente-cinq ans, ce qui, considérant l'objet de la proposition de loi, plaide pour la fixation de ce délai à trente ans. C'est ce que nous proposons, pour des raisons de droit, dans l'intérêt des filières concernées. J'ai noté que notre collègue Gilles Lurton plaidait dans le même sens. Comme il l'a observé tout à l'heure, pour des projets d'investissement ou pour qui forme le projet de s'installer sur des terrains qui paraissent abandonnés, un délai de vingt ans n'est pas si long ; on peut donc compter sur les promoteurs pour utiliser ce délai à des fins étrangères à celles que nous souhaitons.