Intervention de Jimmy Pahun

Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 15h00
Activités agricoles et cultures marines — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je comprends votre préoccupation ; il est vrai, comme vous l'avez rappelé, que le délai de trente ans présente quelques avantages : c'est un « délai notarial » qui correspond, au surplus, à la durée d'attribution des concessions de cultures marines. Nous avons toutefois fait le choix en commission d'un délai de vingt ans. Aller au-delà nous semblait constituer une atteinte au droit qu'a chacun de disposer librement de ses biens. Il nous paraît également qu'un bien qui n'a pas été utilisé pour une activité agricole pendant trente ans n'est pas facilement réutilisable pour une telle activité. Pour respecter à la fois le compromis trouvé en commission et le droit de propriété, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

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