Intervention de Maud Petit
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 21h30
Interdiction des violences éducatives ordinaires — Article 1er
Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, que nous avons déjà examiné en commission, a reçu un avis défavorable puisqu'il supprime l'interdiction des violences éducatives au motif qu'il s'agirait d'une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans la sphère privée.
Comme je vous l'ai rappelé en commission, les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal et seule la jurisprudence a reconnu un droit de correction, qu'elle applique d'ailleurs de manière changeante et qui nous vaut régulièrement d'être condamnés par les instances européennes et internationales pour non respect en matière de protection des enfants.
Nous devons donc d'une part nous mettre en conformité avec nos propres engagements et, d'autre part, sortir de la confusion entre autorité parentale et violence. Si l'on suit votre logique, la violence faite aux femmes est aussi une affaire privée. D'ailleurs, le droit de correction des enfants avait pour pendant celui de correction maritale !
