Intervention de Bastien Lachaud

Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n'a aucune existence légale, puisqu'il figure dans le droit jurisprudentiel. C'est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n'interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-elle sa jurisprudence ? Il a fallu attendre 1923 pour que ladite Cour, précisément, revienne sur la correction manuelle de la femme par son époux. Le Défenseur des droits, dont vous saluez justement le travail, a utilisé cet argument pour demander à la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Elle ne l'a pas suivi et, constamment, la jurisprudence tranche en faveur du « droit de correction », dans ces termes, arguant de la coutume.

Aussi, je le répète, soutenir que le droit de correction n'a pas d'existence légale n'est pas tout à fait correct. C'est bien pourquoi il importe de l'interdire expressément dans le code pénal. Non, madame la ministre, notre amendement n'est pas « superfétatoire » : si la jurisprudence est constante dans un sens, il est nécessaire de légiférer dans le sens inverse si l'on veut, comme ici, interdire le droit de correction– et je pense que vous le voulez sincèrement.