Intervention de Francis Vercamer

Cette lecture définitive vient clore l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Une fois encore, c'est en dressant le constat d'une occasion manquée que nous abordons l'examen final de ce budget.

Il ne s'agit pas pour nous de remettre en cause les mesures positives que contient ce texte : il amorce ainsi le « reste à charge zéro » pour les produits d'optique, les aides auditives et les soins dentaires, ce qui est une mesure attendue de nos concitoyens, mais nous serons particulièrement vigilants sur la qualité des prestations proposées pour concrétiser cette disposition ainsi que sur ses effets en matière de cotisations des complémentaires santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale procède également à la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sociales pérenne, et établit une exonération de cotisations sociales salariales applicables aux heures supplémentaires. Le Gouvernement rejoint ainsi des propositions que nous, le groupe UDI, Agir et indépendants, défendons depuis plusieurs années.

En dépit de ces avancées que nous saluons, ce PLFSS ne traduit pas suffisamment les réformes de structures dont la sécurité sociale a besoin pour un financement plus juste de notre système et pour une protection plus efficace de nos compatriotes aux différentes étapes de leur vie.

Les mesures d'économie, sur lesquelles reposent encore trop les perspectives de retour à l'équilibre financier de ce budget, laissent subsister de nombreuses inquiétudes chez les professionnels de santé, qu'ils travaillent à l'hôpital, dans les transports ambulanciers, dans le secteur du médicament ou chez les grossistes répartiteurs.

Ce PLFSS souffre sûrement de ne pas avoir été précédé de l'examen d'un projet de loi relatif à notre système de santé, qui aurait permis, au-delà des annonces du plan « Ma santé 2022 », de connaître clairement les perspectives opérationnelles du Gouvernement, ainsi que leurs implications en matière de dépenses d'assurance-maladie.

Nous avons bien noté que le Gouvernement nous donnait rendez-vous, sur ce point, au 1er semestre 2019.

Parallèlement, ce PLFSS demande de nouveaux efforts, en termes de financement et de réduction de dépenses, à nos compatriotes.

Il confirme ainsi le choix opéré l'année dernière de solliciter davantage les retraités, au moyen de la hausse de 1,7 point de la CSG, pour le financement de notre sécurité sociale.

C'est un choix auquel nous nous sommes opposés, et avec lequel le groupe UDI, Agir et indépendants reste en désaccord.

Nous regrettons en outre que vous ayez rejeté nos propositions visant à atténuer, pour les retraités aux revenus modestes, les effets de cette augmentation.

Nous regrettons également que vous ayez décidé, cette année, le gel des pensions de retraite et de certaines prestations sociales, car ces dispositions ne font qu'accentuer le sentiment que l'effort financier, mal réparti, pénalisera le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Nous déplorons encore qu'il ait fallu véritablement arracher, contre l'avis défavorable du Gouvernement, l'adoption d'un dispositif d'exonération de charges suffisamment significatif pour compenser la suppression du dispositif TODE que vous avez engagée.

Il a véritablement fallu unir nos efforts sur tous les bancs, y compris ceux de la majorité, afin d'adopter une mesure de compétitivité pourtant indispensable à nos agriculteurs.

Vous avez par ailleurs refusé d'augmenter le plafond de revenus ouvrant droit à une exonération de cotisations de retraite au profit des médecins retraités exerçant une activité de remplacement.

Cette proposition de notre groupe visait pourtant à faire adopter une mesure susceptible d'accentuer la mobilisation des pouvoirs publics pour faire reculer les déserts médicaux.

De ce fait, ce PLFSS laisse ouvert le débat sur les moyens de réduire les inégalités de santé constatées dans nos territoires.

Au printemps dernier, l'Académie de médecine rappelait ce triste constat : l'espérance de vie dans les Hauts-de-France en 2018 est celle constatée en France en 2003.

La région dont je suis élu a donc quinze ans de retard à rattraper.

La mortalité générale dans les Hauts-de- France est de 20 % supérieure à celle constatée dans l'Hexagone. Pourtant, les Hauts-de-France n'arrivent qu'en cinquième position des régions dotées par le Fonds d'intervention régional en 2018.

Se donner les moyens de mieux répartir les moyens et les dépenses de santé, au plus près des territoires et de leurs réalités, reste un enjeu auquel ce PLFSS – comme les précédents, d'ailleurs – ne parvient pas – à répondre avec efficacité.

Pour conclure, force est de constater que si ce PLFSS est clair quant aux efforts demandés à nos compatriotes, en particulier sur le pouvoir d'achat des retraités, il reste flou sur les objectifs qu'il poursuit.

Dans ces conditions, le groupe UDI, Agir et indépendants ne l'approuvera pas.