Intervention de Philippe Gosselin

... prévoyant des audiences foraines et fixant un principe de délocalisation. Il en faudrait néanmoins un peu plus pour rassurer nos amis et les victimes. Nous voulons éviter l'application d'un barème national, même si j'entends bien l'argument de l'harmonisation de la jurisprudence, que nous souhaitons également. Nous ne voulons pas d'un barème national, qui ne tiendrait pas compte des situations particulières et qui instaurerait une forfaitarisation de l'indemnité. Voilà notre inquiétude. Nous ne demandons pas que chaque TGI soit compétent en la matière, mais il n'était pas insurmontable de prévoir un juge spécialisé pour chacune des treize régions métropolitaines. Voilà les craintes que nous exprimons ici publiquement.