Intervention de Marine Brenier

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarine Brenier :

Cet amendement cherche à équilibrer les rapports entre les victimes et le FGTI. Que la victime ait le droit de refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds semble juste et à même d'assurer l'égalité des chances dans le combat qu'elle mène pour être indemnisée d'un traumatisme dont elle ne se remettra probablement jamais.

Elle doit également pouvoir refuser la mission médico-légale réalisée par le régleur et se référer directement au juge.

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