Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 42 bis ac

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission estime que ce n'est ni le moment ni le lieu de reparler des dispositions de la loi SILT. Cette loi très récente – vous l'avez rappelé – a permis de sortir de l'état d'urgence en adaptant le droit commun aux circonstances. Comme vous vous en doutez, l'avis de la commission est donc défavorable.

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