Intervention de Éric Ciotti

La loi SILT a plus d'un an, monsieur le rapporteur : nous avons donc un certain recul. Je suis chargé, aux côtés de Mme la présidente de la commission des lois et du rapporteur de la loi Raphaël Gauvain, de l'évaluation et du contrôle de son application.

Nous avons entendu le juge des libertés et de la détention de Paris, qui nous a indiqué qu'il lui était matériellement presque impossible de rendre plus de deux décisions par semaine.

De plus, la logique a été renversée. Elle était préventive : un soupçon de projet d'attentat pouvait suffire à motiver une visite domiciliaire. Il y avait un principe de précaution – je vous rappelle les perquisitions de milliers de casiers à l'aéroport de Roissy, qui n'ont pas permis de découvrir quelque chose de spécifique, mais ont levé le doute.

Aujourd'hui, c'est le JLD de Paris qui le dit : la visite domiciliaire n'est possible que quand il existe un soupçon de commission imminente. Dès lors, la procédure administrative perd l'essentiel de son intérêt : si l'on soupçonne qu'un projet d'attentat est sur le point d'être mis à exécution, une procédure judiciaire sera lancée.

En matière de terrorisme, la logique précédente, celle du principe de précaution, me paraissait meilleure. Elle doit prévaloir. Je ne suis pas totalement convaincu par votre argumentation sur l'avis du Conseil d'État ; je reste persuadé que cette mesure serait conforme à la Constitution.