Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet article prévoit que, sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret.

L'article étend également la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée – JIRS – de Paris à l'ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées « d'une très grande complexité ».

Or le Conseil national des barreaux l'a souligné : cette dernière notion est imprécise. Les huit JIRS ont montré leur efficacité en matière d'affaires complexes relevant de la grande criminalité – trafic international de stupéfiants par exemple – et leur capacité à travailler en bonne intelligence. Quel type de « très grande complexité » pourrait justifier la compétence exclusive de la JIRS de Paris ? Cette volonté de centraliser certains types de dossiers à Paris participe d'un mouvement d'éloignement du justiciable, le plus souvent la victime en matière criminelle, vis-à-vis du juge.

C'est ce même mouvement de centralisation qui vous a amenés à donner compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des indemnisations des victimes de terrorisme : nous nous y opposons, car nous le jugeons néfaste à l'exercice d'une justice de qualité et de proximité.