Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 42 bis c
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement pose de vraies difficultés, à commencer par une difficulté de fond. En droit pénal, on opère une distinction très nette entre les peines délictuelles, qui sont punies d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et les peines criminelles, punies d'une peine de réclusion pouvant aller bien au-delà. L'adoption de cet amendement remettrait en cause toute l'échelle des peines. Aujourd'hui, les poursuites opérées par le parquet de Paris, y compris dans les cas d'associations de malfaiteurs terroristes que vous soulevez, correspondent à l'échelle des peines, à la réalité des poursuites. C'est également le cas des faits de participation à des combats militaires ou à des activités islamistes dans le but de causer la mort de personnes. La commission ne peut rendre un avis favorable à cet amendement.
