Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 42 bis c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

J'ai bien compris votre argumentation concernant l'échelle des peines, que j'ai moi-même soulevée, mais le rôle du législateur est justement de faire évoluer la loi. Cette proposition, dénuée de tout excès sécuritaire, émane d'éminents magistrats du siège, pour ne pas dire les plus éminents, que je ne saurais nommer puisque leur audition s'était déroulée à huis clos. Depuis, des décisions ont été prises pour accélérer les jugements en matière criminelle, mais à l'époque, le risque d'engorgement était réel et il avait été proposé que les faits relevant des chambres correctionnelles du fait de leur caractère délictueux puissent être punis de sanctions plus lourdes sans passer par les cours d'assises.

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