Intervention de Marie-France Lorho

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 21h45
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

La constitution de commissions spéciales dépendant de la décision des présidents de groupe ou de commission devrait être légitimement portée à la connaissance des députés non inscrits. Que la création d'une telle commission ne soit proposée qu'à l'attention des membres des groupes est illégitime. Il est essentiel, notamment concernant des sujets ayant trait à des transformations de notre société – telles les questions relatives à la famille, au respect de la vie de son commencement à son terme naturel – que tous les députés, sans regard porté à leur statut, puissent savoir si leurs collègues de la majorité ou de l'opposition ont porté à l'attention du Parlement une demande de constitution de commission spéciale. Il serait également légitime que, par un commun accord, chaque député non inscrit puisse porter à l'attention du président de sa commission une demande de suivi de cette commission ad hoc.

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