Intervention de Cécile Untermaier

C'est vrai, monsieur Balanant ! En tout cas, je trouve qu'on en fait beaucoup pour un amendement de bon sens. Le juge serait vraiment en difficulté s'il devait déterminer ce qui est strict et ce qui ne l'est pas. Si vous lisez l'amendement et son exposé sommaire, vous comprenez bien qu'il peut à tout moment rectifier un comportement qui n'est pas celui attendu de la personne à l'encontre de laquelle cette mesure a été prise.