Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement de suppression qui cible certains alinéas de l'article, nous entendons conserver l'identité du travail d'intérêt général. Pour cela, il ne faut pas qu'il puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons en effet qu'en élargissant les travaux d'intérêt général aux entreprises privées, le Gouvernement procède de fait à une privatisation du service public de la justice au détriment de l'intérêt général.

Le Gouvernement souhaite que cette peine puisse être accomplie au sein des entreprises, personnes morales de droit privé relevant de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale. La commission a élargi cette possibilité aux sociétés à mission au sens de l'article L. 210-10 du code de commerce.

Traditionnellement, les sociétés de droit privé sont exclues du champ des organisations pouvant accueillir des travaux d'intérêt général. En revenant sur cette exclusion, vous creusez une brèche. La peine de TIG est une sanction-réparation au profit de la société ; par cette réhabilitation, une personne ayant causé un dommage à la société peut réparer sa faute par un travail non rémunéré au profit de la société.

Par ailleurs, le Gouvernement a choisi d'augmenter le nombre maximal possible d'heures de TIG, lequel passera de 280 à 400. Nous refusons cette augmentation, qui conduirait à la constitution d'une main-d'oeuvre précarisée sous main de justice. À ce niveau, le but des TIG n'est plus la réinsertion !

Enfin, le Gouvernement a souhaité que les mineurs puissent être condamnés à une telle peine qui devient l'alpha et l'oméga des mesures de justice. Ce faisant, il s'assied sur le principe de l'individualisation des peines, et surtout de la primauté de l'éducatif sur le répressif. Nous nous y opposons : nous préférerions que le Gouvernement se concentre sur le développement des postes de TIG dans les administrations, les collectivités territoriales et les entreprises publiques. Nous partageons en effet le constat qu'il est nécessaire de faire des efforts pour développer cette mesure bien identifiée par nos concitoyens et concitoyennes ainsi que par les magistrats et magistrates.