Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Madame la ministre, je suis favorable aux peines de travaux d'intérêt général et je pense qu'on doit les accompagner et les développer. C'est pourquoi mon amendement propose de supprimer l'obligation de consentement du prévenu, de manière à laisser au juge la faculté de décider s'il est pertinent ou non, au regard de la situation de ce dernier, de prononcer cette peine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.