Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Là où Mme Le Pen voit des cadeaux, je vois des réponses pénales effectives et adaptées à la situation de chaque délinquant.
Quant à la proposition de pouvoir condamner à un travail d'intérêt général sans le consentement de la personne, pourquoi pas ? Si ce n'est que cela se heurterait à un principe de droit international, notamment à la convention de l'Organisation internationale du travail de 1932 qui proscrit tout ce qui pourrait ressembler à du travail forcé ! Je signale aux auteurs de ces amendements que nous avons prévu que le consentement puisse être différé. Il ne sera donc plus impératif que le prévenu soit présent à l'audience pour être condamné à un TIG : il suffira que son consentement soit recueilli ultérieurement devant le juge d'application des peines. L'avis est défavorable pour ces motifs.
