Intervention de Nicole Belloubet

Il est vraiment défavorable, parce qu'en la matière on heurte des principes constitutionnels qui sont indépassables. M. le rapporteur vient de les rappeler, et parmi eux, le principe d'égalité, surtout en droit pénal, est vraiment indépassable.

En revanche, il est un point sur lequel j'insiste en tant que garde des sceaux : il peut m'arriver de donner, sur des zones que je peux délimiter sur le territoire, des instructions de politique pénale générale visant à la prise en charge d'un certain nombre d'infractions. C'est cependant très différent : je peux en effet avoir une politique pénale différenciée selon les territoires, mais pas s'agissant des infractions mais du travail conduit avec les autres institutions, notamment les préfectures.

Je distingue par conséquent les instructions de politique pénale générale de la question du principe d'égalité qui, en l'espèce, serait enfreint.