Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

La commission a supprimé l'article 43 bis.

Je suis saisi de quatre amendements tendant à le rétablir, nos 356, 510, 854 et 1030, et pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 510 , 854 et 1030 sont identiques.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 356 .

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