Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 43 ter

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… et souvent pour des infractions de moindre gravité. Elles n'ont donc pas entraîné une réponse pénale plus sévère. Les peines d'emprisonnement étaient déjà massivement prononcées en cas de récidive : dans 94 % des cas, avant comme après la loi. Cela n'a donc rien changé, si ce n'est contribuer à allonger la durée des peines pour les infractions de moindre gravité et donc, d'une certaine manière, accroître la population carcérale.

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