Intervention de Marine Le Pen

Madame la ministre, quelles sont précisément les règles du droit international qui obligent à demander l'autorisation du condamné lorsqu'un accord bilatéral prévoit que le transfèrement est possible ? Il est bien entendu que la personne est étrangère et n'a donc pas la nationalité française, mais celle du pays avec lequel la convention a été signée.

Le sentiment qu'on a, c'est que quelle que soit la proposition avancée, vous parvenez toujours à trouver la solution pour expliquer qu'il n'est pas possible de l'appliquer. Nous finissons par comprendre que ces propositions sont refusées non pas parce que vous ne pouvez pas, mais parce que vous ne voulez pas. Et si vous ne voulez pas, c'est parce que vous suivez une idéologie, qui transpire de l'ensemble des textes que vous proposez et des refus que vous opposez à des amendements de bon sens, qui recueillent l'assentiment d'une très grande majorité de la population.

Ne venez pas nous dire que ce qui est proposé est impossible à cause des conventions internationales. Ce que vous dites en l'occurrence est faux.