Intervention de Jacqueline Maquet

Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 17h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » reflètent les orientations du plan d'action pour garantir les droits d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, présenté par le Gouvernement lors du conseil des ministres du 12 juillet 2017, et la mise en application de la loi du 10 septembre 2018 dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier et au 1er mars 2019.

Dans le domaine du droit d'asile sur lequel notre commission s'est particulièrement penchée en recevant notamment Pascal Brice, directeur général de l'OFPRA, et Pierre-Antoine Molina, directeur général des étrangers en France, les crédits que nous examinons donnent à l'État les moyens de remplir ces objectifs : mieux accueillir, mieux intégrer mais aussi mieux éloigner ceux qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire.

La réduction des délais des procédures d'asile et la garantie d'une instruction rapide des demandes sont des mesures essentielles sur lesquelles nous devons être particulièrement attentifs. L'objectif est que le délai d'examen total des dossiers, entre le dépôt de la demande à l'OFPRA et la décision rendue le cas échéant en appel par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ne dépasse pas six mois. De son côté, l'OFPRA s'est fixé l'objectif d'examiner les demandes en soixante jours. Elle pourrait s'en approcher en 2019.

L'accueil sera également amélioré. Dans la poursuite des actions menées par les différents gouvernements depuis 2015, les places d'hébergement sont renforcées par la création d'environ 2 000 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2018 et de 1 000 places en 2019. Cela complète les 15 000 places créées entre 2015 et 2017 et porte la capacité de ce dispositif à 43 450 places à partir de 2019. Les places disponibles dans le dispositif d'hébergement d'urgence, dédiées aux demandeurs d'asile, augmentent par la création de 5 000 places entre 2018 et 2019.

Enfin, des propositions du rapport de notre collègue Aurélien Taché se retrouvent dans ces crédits. Le renforcement des prestations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine est ainsi permis par le doublement du nombre d'heures de formation en français, le doublement de la formation civique et la meilleure prise en compte de la dimension insertion professionnelle dès le stade du contrat d'intégration républicaine.

Il est vrai aussi qu'il reste à faire, monsieur le député du Calaisis. Le règlement de Dublin n'est pas un outil adapté pour conduire une politique migratoire humaniste et réaliste. Il doit être revu et c'est bien l'ambition globale du Gouvernement et du Président de la République. Mais notre groupe votera pour les crédits de cette mission, pour toutes les raisons évoquées précédemment et pour l'équilibre de l'action que nous menons.

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