Intervention de Michel Fanget

Madame la Présidente, mes chers collègues,

Notre Commission est saisie d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation de deux accords, conclus respectivement avec la République dominicaine et avec le Nicaragua en 2017, à quelques mois d'intervalle. L'Assemblée nationale est saisie en premier de ce projet de loi.

Ces deux accords partagent un même objectif, à savoir, faciliter l'accès au marché du travail local des membres de famille des agents des missions officielles. En pratique, il s'agit essentiellement des conjoints d'agents, qui sont d'ailleurs exclusivement visés par l'accord avec la République dominicaine. Il faut remettre ces accords dans le contexte plus global d'un projet de réforme du ministère des Affaires étrangères, lancé en 2015 dans un but de modernisation du cadre d'expatriation des agents. Notre commission a ainsi été saisie au printemps dernier de deux projets de loi, dont le vote a permis l'approbation d'accords bilatéraux du même type avec le Chili, la Bolivie, l'Équateur, le Congo et le Pérou. Depuis 2014 et en comptant les deux textes qui nous occupent aujourd'hui, 27 accords bilatéraux ont été conclus par la France dans ce cadre.

Pour rappel, en l'absence d'accord de ce type et en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse, les membres de famille des agents de mission officielle disposent d'un statut qui peut constituer un obstacle pour exercer une activité rémunérée. Ainsi les conventions de Vienne de 1961 et de 1963 sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires imposent, en cas d'exercice d'une activité professionnelle rémunérée, un renoncement partiel ou total aux immunités conférées par le statut diplomatique. Il faut savoir aussi que les dispositions du droit national peuvent limiter l'accès au marché du travail. En France, le titre de séjour accordé aux membres des familles d'agents ne fait par exemple pas partie des titres de séjour qui octroient directement une autorisation de travailler.

L'entrée en vigueur des accords qui nous intéressent aujourd'hui permettra donc une adaptation juridique, qui a été complétée en France par la mise en place d'une procédure administrative simplifiée.

Au-delà de cette adaptation juridique, c'est une modernisation du cadre d'expatriation des agents qui sera permise, indispensable pour répondre à des évolutions sociales déterminantes telles que la progression du taux d'emploi féminin, au sein du corps diplomatique et de façon plus globale. À noter toutefois que le mariage homosexuel n'étant pas légal ni en République dominicaine ni au Nicaragua, ces accords ne pourront pas en l'état s'appliquer à des conjoints de même sexe légalement unis en France. Ce point a été confirmé pour la République dominicaine, concernant le Nicaragua notre ambassade sur place est toujours en attente de l'interprétation des autorités locales.

Concernant le projet de réforme du ministère des Affaires étrangères, on peut rappeler que son but initial était d'atteindre 80 pays permettant un accès au marché du travail pour les membres de famille des agents, en comptant l'Espace économique européen et la Suisse. Cet objectif a désormais été atteint, grâce à des accords et à des échanges de notes verbales, et devrait même être dépassé prochainement du fait des discussions en cours.

Si les accords bilatéraux avec le Nicaragua et la République dominicaine concerneront directement un nombre très limité de personnes, à savoir 2 conjoints d'agents français au Nicaragua et jusqu'à 20 en République dominicaine, il faut donc les resituer dans un cadre plus global. Compte tenu de la situation de crise que connaît actuellement le Nicaragua, c'est par ailleurs plutôt vers le réseau diplomatique français que les conjoints d'agents seront susceptibles de se tourner pour trouver un emploi rémunéré. De façon générale, ces accords bilatéraux favoriseront le recrutement d'un personnel de qualité par le réseau français à l'étranger. Concernant la République dominicaine, les opportunités d'emploi devraient être plus importantes y compris en dehors du réseau, et 8 conjoints d'agents ont déjà pu manifester leur intérêt pour la conclusion de l'accord.

Je vous précise pour conclure que le Nicaragua a achevé son processus de ratification interne, qui est encore en cours côté dominicain.

Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de l'approbation de ces deux accords. Je vous remercie.