Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je vous remercie. Vous avez très bien cadré notre exercice, auquel deux limites s'imposent. La première est que cette commission spéciale est une commission à durée précisément déterminée : ses travaux prendront fin au moment de l'adoption du projet de loi. La seconde est que nous sommes dans la situation paradoxale de confier au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnances des mesures d'une extrême importance et auxquelles nous sommes évidemment très sensibles. Certes, l'habilitation – qui est, si je puis dire, l'abandon d'une compétence – sera heureusement suivie d'une ratification, ce qui nous donne une possibilité d'intervention au terme du processus, mais nous avons le souci de répondre concrètement aux préoccupations que vous avez exprimées. Il faudra donc tenir un équilibre difficile, ce que la sagesse des parlementaires permettra sans nul doute.