Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 29 novembre 2018 à 10h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

En tout cas, pour ce qui est de mon administration, ce travail d'identification a commencé, qui n'est pas évident. Le directeur général des douanes l'a déjà fait pour ses services : rien ne changera pour les deux douaniers franco-britanniques puisqu'ils sont français, sauf s'ils souhaitent repartir en Grande-Bretagne. Je ne crois pas que la direction générale des finances publiques compte des agents de nationalité britannique ; si tel est le cas, je vous communiquerai l'information.

Nous ne savons pas, car cela ne figure pas pour l'instant dans l'accord, ce qu'il adviendra de ces fonctionnaires ; le problème se posera pour tous les pays européens. J'ai compris que, selon l'accord négocié avec l'Union européenne, les fonctionnaires britanniques de la Commission européenne y resteraient, malgré leur nationalité. Il y a sans doute des Français qui travaillent dans la fonction publique britannique ; nous avons tout intérêt à discuter avec nos amis anglais pour éviter les drames personnels et professionnels, en permettant à chacun de garder ses agents publics. C'est ma position personnelle, mais je ne crois pas qu'il se présentera de difficultés particulières sur ce point, si ce n'est qu'il faudra se mettre d'accord.

Pour ce qui est des zones de dédouanement, il n'y a pas vraiment de problème au Havre. À Dunkerque, il faut 25 millions d'investissements dans le port pour installer cette zone. C'est prévu, on connaît les lieux, c'est un port d'État ; nous devons avancer, notamment en termes de processus numériques pour aider nos douaniers à mieux travailler.

Les choses sont un peu plus compliquées à Calais, parce que le transit est très important, comme je l'ai indiqué, et qu'il y a deux sites. Deux lieux de dédouanement sont possibles. Le premier est proposé par la maire de Calais, présidente de la communauté d'agglomération Cap Calaisis, en lien avec le département qui est propriétaire par l'intermédiaire de la SEM Territoires Soixante-Deux. Ce site, que j'ai visité, a l'avantage d'être situé à l'embranchement de deux accès d'autoroute, mais après cinq échangeurs, ce qui posera un problème de suivi des camions. Cela étant, c'est un site suffisamment vaste, capable d'accueillir à la fois la douane et l'agriculture.

Reste à savoir, une fois de plus, si la Commission européenne nous autorise à effectuer les contrôles à l'intérieur de nos frontières plutôt qu'aux points frontaliers. Je crois que le pragmatisme devrait l'emporter ; en tout cas, nous le défendrons. Ce qui est certain, c'est que ce ne sera pas possible pour le 29 mars. D'ici à cette date, jamais nous n'aurons le temps d'aménager cette zone, ni obtenir l'autorisation de la Commission européenne. Mais ce n'est pas si grave : comme je me prépare à un Brexit dur, à un no deal, nous aurons l'occasion de procéder à un certain nombre d'aménagements dans le port de Calais, fussent-ils de fortune, mais qui fonctionneront la première année pour effectuer ces contrôles de dédouanement.

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