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Intervention de Christophe Naegelen

Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur :

Quant aux 50 % restant, ils concernent les appels frauduleux, dont vous ne parliez pas dans votre proposition de loi. L'article 6 prévoit des mesures contre ces appels frauduleux.

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