Intervention de Aude Luquet

Afin de protéger les personnes sollicitées par le démarchage, le code de la consommation impose certaines obligations aux entreprises qui s'y livrent. L'une est définie à l'article L. 221-16 du code de la consommation, et nous l'avons renforcée en adoptant l'article 1er de la présente proposition de loi. Son non-respect est sanctionné, en vertu de l'article L. 242-12 du même code, par une amende de 3 000 euros, si l'auteur de l'infraction est une personne physique, ou par une amende de 15 000 euros, si c'est une personne morale. Face à la recrudescence de ces pratiques abusives et intrusives, ces montants paraissent bien trop faibles et peu dissuasifs. Il convient donc d'harmoniser le montant de ces amendes avec celui des amendes prévues aux articles 3 et 4 de la présente proposition de loi : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.