Intervention de Christophe Naegelen

Cher collègue Dive, les sanctions sont celles prévues à l'article 4. Pour ce qui est de contrôler les automates établis à l'étranger, c'est effectivement très compliqué.

Par ailleurs, cher collègue Ruffin, l'amendement que je propose va dans le bon sens : il pose une interdiction là où le droit en vigueur n'interdisait rien. Quant aux appels d'automates qui démarchent et demandent de rappeler, ils entrent, quand il s'agit de numéros de services à valeur ajoutée (SVA), de numéros surtaxés, dans la catégorie des appels frauduleux, et les autres sont soumis à une obligation d'opt-in. L'amendement permettra une diminution drastique des appels d'automate restants.