Intervention de Annaïg Le Meur

Cet article 5 nous a valu de nombreux débats, et, à mon sens, nous ne sommes pas encore parvenus à une rédaction définitive. Il faut encore y travailler. Qu'est-ce qu'un contrat ? Qu'est-ce qui nous lie avec quelqu'un ? Comment ? Jusqu'à quand ? Faut-il prendre en compte les durées de garanties ? Quelques divergences subsistent. Je propose donc que nous continuions d'en discuter avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'autres interlocuteurs. J'ai besoin d'autres réponses pour me prononcer, que ce soit sur l'amendement ou sur l'article. Nous préférons donc nous abstenir, tant sur l'un que sur l'autre.