Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

… puisque c'est elle qui doit l'actionner, alors que le placement sous surveillance électronique mobile repose sur l'auteur des violences. Ce n'est pas du tout la même philosophie !

Quant à la proportionnalité, si vous pensez, madame la ministre, conformément à une préoccupation que je partage par ailleurs, qu'elle est attentatoire aux libertés, pourquoi n'avez-vous pas proposé un contrôle de cette mesure par le juge des libertés et de la détention ? Il aurait pu apporter une garantie supplémentaire en s'assurant que le cadre judiciaire et la proportionnalité de la mesure sont respectés.

Même si je ne suis pas sûr que votre rédaction soit la plus adéquate ni qu'elle aille au bout de la logique souhaitée, je soutiendrai cet amendement qui permet une meilleure prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales.

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