Intervention de Sébastien Jumel

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

Dans de nombreux territoires, comme le mien, les violences intrafamiliales font partie de ces contentieux, sans gloire, de la vulnérabilité. Il est donc heureux qu'un consensus se dégage sur la manière de protéger les victimes et d'empêcher la récidive.

Je souscrirai à la réécriture gouvernementale de l'amendement mais en émettant, sinon une réserve, du moins une interrogation. Dans le premier alinéa, vous prenez la précaution d'indiquer que la juridiction devra procéder à l'examen de la disponibilité du dispositif technique et à sa faisabilité avant d'ordonner sa mise en oeuvre. Cependant, quels moyens sonnants et trébuchants le Gouvernement entend-il déployer pour que ce dispositif irrigue l'ensemble des juridictions de notre territoire national ? Le risque est grand d'un accès inégal à ce dispositif.

Comme j'ai parfois des idées fixes, je vais de nouveau évoquer le dispositif existant dans ma ville, et certainement dans d'autres villes, des « appartements de répit » dont l'adresse est cachée afin de mettre la femme et quelquefois ses enfants à l'abri de l'auteur des violences. Force est de constater que là où ce dispositif existe, il repose uniquement sur la volonté de la commune sans que des moyens d'accompagnement du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD – ou d'autres fonds soient au rendez-vous, alors qu'en étant mobilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre en lien avec le Parquet, grâce à un numéro d'appel fléché, il est extrêmement utile. Cependant, dans le ressort de mon tribunal, une commune seulement l'a mise en oeuvre, par manque de moyens financiers.

Je souhaite donc savoir s'il est possible de déployer un arsenal de mesures incluant ce dispositif afin de permettre que les victimes soient concrètement prises en charge sur nos territoires.

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