Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Il vise à modifier l'article 721 du code de procédure pénale concernant les crédits de réduction de peine, afin de supprimer leur caractère automatique et les conditionner à des efforts sérieux de réadaptation ainsi qu'à une demande de la personne condamnée.

La situation actuelle est aberrante ! Nous sommes, une fois de plus, face à un mécanisme de déconstruction de la peine. Comme pour les aménagements, les crédits de réduction de peine sont des variables d'ajustement de la population ou de la surpopulation carcérale.

Une personne est condamnée. La victime, qui est partie civile, reçoit cette condamnation comme une forme de réparation ; la société a obtenu justice. Or, en raison de cette automaticité des crédits de réduction de peine, la peine effective n'est pas la peine prononcée par le tribunal !

Madame la garde des sceaux, je préfère, pour ma part, une peine plus limitée, mais lisible et totalement appliquée. L'automaticité nuit à cette lisibilité, tant en ce qui concerne la réduction que l'aménagement de la peine.

Par cet amendement, nous revenons au principe d'individualisation des crédits de réduction de peine et à la suppression de leur caractère quasi automatique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion