Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 45 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Mon amendement vise à ce qu'en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le retrait de la réduction de peine puisse être décidé par le juge d'application des peines après saisine par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois de réduction de peine.

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