Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 45 bis a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable, ces réductions ne pouvant de toute façon être accordées qu'en cas de conduite exemplaire.

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