Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission s'étant prononcée en faveur de cette mesure d'assouplissement votée par le Sénat, l'avis est défavorable sur cet amendement de suppression.

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