Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 45 quater

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. L'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, range au nombre de ces traitements ceux qui privent la personne condamnée de toute perspective de libération.

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