Intervention de Sylvain Brial

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Brial :

Je défends cet amendement pour que cette disposition, qui existe dans le code pénal, soit adaptée à Wallis-et-Futuna et à sa coutume.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion