Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 46

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous demandez la suppression du sursis probatoire que nous avons créé et mis en place par ce projet. Cette création résulte de la fusion, dans un cadre juridique unique, des trois peines actuelles que sont la contrainte pénale, le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, dit « sursis TIG », et le sursis avec mise à l'épreuve. Cette simplification est souhaitée par les praticiens, comme l'attestent les auditions que nous avons pu conduire durant la phase des chantiers.

Ils en attendent deux choses. D'abord, que soit simplifié le régime de la contrainte pénale, jugé trop complexe par les praticiens et qui, de fait, n'est que très rarement mis en oeuvre – 130 mesures de contrainte pénale seulement ont, je crois, été prononcées en 2017. Ensuite, que soient permises, dans tous les cas, même en dehors des cas actuels de la contrainte pénale, et donc dans les cas actuels du sursis avec mise à l'épreuve, une évaluation individualisée et pluridisciplinaire par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi qu'une possibilité d'adaptation et de suivi renforcée tout au long de la mesure au regard de l'évolution du condamné.

Au fond, ce que nous avons voulu faire, c'est simplifier le régime de la contrainte pénale, mais en en absorbant les avantages, les outils qui nous ont semblé très intéressants pour suivre le condamné dans le cadre de ce sursis probatoire.

C'est la raison pour laquelle la suppression de l'article 46 me paraît d'autant plus injustifiée que le sursis probatoire a été amélioré par la commission des lois, en permettant de prononcer trois obligations nouvelles demandées par les praticiens : la restitution d'objets confisqués, la justification du paiement des impôts et la justification d'une comptabilité. Nous aurons l'occasion de voir cela à une étape ultérieure du débat. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.

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