Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'un amendement très long, qui reprend finalement, à travers le texte du Sénat, une grande partie des dispositions pour l'échelle des peines que nous souhaitons reconstruire. Il y a débat, et vous avez raison, chère collègue, de demander si la probation peut être une peine autonome ou seulement une peine adossée à l'emprisonnement, comme cela a toujours été le cas. Je comprends ce débat, je me suis moi-même posé la question. À la réflexion, tel que le texte résulte, sinon des travaux de la commission, en tout cas de ceux que nous avons menés ici sur l'article 43 – puisque, finalement, nous avons déjà purgé ce débat – , il consiste à dire qu'une peine de probation qui n'est pas réellement adossée à l'emprisonnement ne fonctionne pas, faute d'avoir l'aspect pédagogique et le caractère de sanction qui doivent s'y attacher.

Vous parlez de la contrainte pénale : elle aussi est adossée à de l'emprisonnement. Elle appelle donc la même réflexion. Pour ces raisons, la commission donne un avis défavorable, tout en comprenant parfaitement la logique qui est la vôtre, et en la respectant.

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