Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 46

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

En deux mots, je voudrais dire à Mme la députée Untermaier que nous ne biffons pas d'un trait la contrainte pénale. Ce que je propose ne relève pas de la volonté de supprimer quelque chose qui a été mis en place auparavant, mais de prendre acte d'une réalité. Au fond, nous nous appuyons vraiment sur le dispositif qui a été conçu pour la contrainte pénale, mais en l'intégrant dans le sursis de mise à l'épreuve – SME – qui, lui, a été prononcé très fréquemment, vous le savez : pour 130 condamnations à une contrainte pénale au cours des douze derniers mois, 70 328 condamnations à un SME ont été prononcées en 2017.

J'ai parfaitement conscience que cet écart n'est pas simplement lié au fait que celui-ci serait un excellent dispositif, au contraire de celle-là. Ce n'est pas le sujet. Mais on s'aperçoit que, de manière pragmatique, les magistrats utilisent peu la contrainte pénale. C'est la raison pour laquelle le système que nous proposons, qui me semble plus lisible, plus clair, plus maniable, plus facile à mettre en oeuvre, aura, je crois, le succès qu'a déjà rencontré le SME, mais avec les avantages de la contrainte pénale.

Je répète également ce que vient de dire M. le rapporteur : on ne peut pas dire que, dans la situation précédente, la contrainte pénale, comme d'ailleurs la probation, que voulait le Sénat, ait été décorrélée de l'emprisonnement, puisque l'article 131-4-1 précise expressément : « La juridiction fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ». On voit donc bien qu'il y avait, de toute façon, une corrélation avec l'emprisonnement. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à votre amendement.

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