Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier visant à considérer à nouveau la contrainte pénale comme une peine de probation autonome. Le fait qu'elle puisse conduire à l'emprisonnement n'est pas aussi naturel et automatique que cela. L'instauration de peines de probation autonome s'est chaque fois traduite par un échec faute de remise à plat de l'échelle des peines, comme nous l'avons proposée dans notre amendement – peine d'amende, peine de probation, peine de prison – et d'une révision du code pénal. L'effet de cliquet et d'entraînement est patent.

En fait, si la contrainte pénale est peu prononcée, c'est que les magistrats s'en sont peu emparés. Outre qu'ils la méconnaissent, cette mesure est coûteuse en termes d'encadrement et a été limitée à des profils très spécifiques. Il aurait donc fallu mettre plus de moyens pour que les magistrats s'emparent de cette peine et la prononcent bien plus.

Qui plus est, elle fonctionne quand elle est appliquée, ce que vous niez en expliquant qu'elle doit être adossée au sursis pour créer un sursis probatoire et, ainsi, relier une peine de probation avec la prison. Cela prouve la difficulté philosophique, sémantique et juridique que vous éprouvez à vous déconnecter de cette fameuse peine de prison, qui reste la monnaie virtuelle de comptabilité de la peine dans notre pays. Je le regrette, et c'est pourquoi je salue cet amendement, que je voterai.

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