Intervention de Sébastien Jumel

Aujourd'hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d'exclusion accrue et c'est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l'article 14 de la convention de l'ONU relative aux personnes handicapées.

La France a été condamnée à de multiples reprises. En avril 2013, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux conditions de détention des personnes en situation de handicap et a adressé un certain nombre de recommandations. Très récemment, le Conseil d'État a, quant à lui, précisé dans son arrêt du 13 janvier 2017 le principe de dignité au regard des conditions carcérales.

L'alinéa 17 de cet article dispose que « Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint. » Cet amendement, qui me semble consensuel, vise à insérer les mots « , ainsi que l'état de santé ou le handicap, » après le mot « sociale ».