Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 64

Nombre de suffrages exprimés 55

Majorité absolue 28

Pour l'adoption 7

Contre 48

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