Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 1580 , car ils ont tous les deux le même objet.

Ces amendements proviennent d'une association sociojudiciaire qui contribue à la prévention de la délinquance et de la récidive. Dans un souci d'amélioration du sens et de l'efficacité de la peine, ces associations, qui sont membres de la fédération Citoyens et Justice, oeuvrent pour un meilleur accompagnement des justiciables.

L'article 47 prévoit que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire. Ces amendements prévoient que la personne morale habilitée sera, tout autant que le SPIP, amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, cela permettrait d'assurer une continuité entre le suivi pré-sentenciel et post-sentenciel. Je vous invite donc à voter ces amendements.

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