Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 47

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je tiens à dire un mot sur ce sujet, puisque je ne l'ai pas fait tout à l'heure. Mon avis est le même que celui du rapporteur.

C'est une question de fond que vous posez, puisque l'évaluation du condamné va servir de base à la construction de sa prise en charge. Hormis l'exception que nous avons mise en place par cet article, c'est le SPIP qui évalue ces condamnés, à partir d'un référentiel national et de méthodes d'évaluation qui sont éprouvées. Il coordonne l'ensemble de cette évaluation, qui est pluridisciplinaire et qui a fait ses preuves.

Si les associations peuvent intervenir, pour des enquêtes ou de manière ponctuelle, nous souhaitons donc que le service pénitentiaire d'insertion et de probation conserve la coordination complète de cette évaluation, sauf dans le cas du suivi d'un contrôle sociojudiciaire.

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