Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. Si nous avons créé la DDSE comme peine autonome, c'est bien évidemment pour permettre aux magistrats de la prononcer plus facilement, et pas seulement comme une modalité d'aménagement de la peine.

Il n'y a ni subterfuge ni hypocrisie. L'idée, c'est vraiment que les magistrats puissent prononcer cette peine de manière plus aisée.