Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la proposition que nous avions faite à l'article 43. Il vise à remplacer les mots « détention à domicile » par les mots « assignation pénale à domicile », l'idée étant, non pas de modifier la mesure, mais seulement de la renommer.

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