Intervention de Ludovic Pajot

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Pajot :

La détention à domicile sous surveillance électronique est le signe que la justice accorde une certaine confiance à la personne condamnée. Avec cet amendement, nous proposons que toute rupture de cette confiance de la part du condamné – inobservation des interdictions ou des obligations qui lui sont imposées, inconduite notoire, nouvelle condamnation, refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution – entraîne son incarcération immédiate.

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